Membre de la Chambre des Généalogistes Professionnels

Par dérogation aux délais légaux de communicabilité des archives publiques, je suis autorisé par le Service Interministériel des Archives de France à consulter et me faire délivrer des copies de tout acte d’état-civil de moins de 75 ans, sur l’ensemble du territoire national.

Conditions Générales de Ventes

1/Définitions

La généalogie familiale est une enquête historique à la recherche d’éléments familiaux permettant de retrouver des ascendant, des descendants, des collatéraux, de mieux connaître les vies, les activités, l’origine des lignées ou l’histoire des patrimoines…

Le généalogiste familial intervient dans le cadre d’un mandat donné par son client. Ce mandat est établi par écrit (en deux exemplaires identiques) et signé par les deux parties.

Le généalogiste familial n’est pas soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens (dans les limites du devis). Son devoir est de faire le maximum pour obtenir des résultats, et son travail devra être rémunéré en cas de succès comme en cas d’échec, suivant les termes du contrat signé.

Le client sera tenu informé de l’évolution des recherches de façon régulière.

En cas de recherches fructueuses, le rapport comprendra la preuve des liens établis : copie ou photographie des actes, copie de généalogies anciennes, de publications… Dans le cas où le généalogiste n’aura pu obtenir le renseignement désiré, les démarches effectuées seront justifiées et les sources consultées détaillées.

2/ Contrat

Le mandat comportera :

  • la désignation précise des parties,
  • l’objet de la recherche confiée au généalogiste,
  • l’engagement du client de fournir la preuve de sa parenté avec les personnes sur lesquelles porteront les recherches, ou ses titres de propriété dans le cas d’une recherche sur  un bien immobilier,
  • le montant de la rémunération prévue et éventuellement des indemnités pour frais,
  • le montant de l’acompte,
  • le délai indicatif d’exécution,
  • et éventuellement une clause de responsabilité et de confidentialité.

Le contrat sera signé par le client, avec la mention « Bon pour accord ». Ce contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16).

Aucune recherche ne  sera enclenchée avant le versement de l’acompte spécifié au contrat.

Les résultats ne seront communiqués qu’après réception du règlement complet, le paiement étant dû même si les recherches n’ont pas abouti.

Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel : les données qui lui sont confiées ne peuvent être cédées à quiconque.

Conformément aux dispositions de l’article 9 et suivants du Code Civil et 378 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée, et les dispositions de la loi n° 78-17 du 6/1/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le généalogiste ne peut communiquer à un client des informations de moins de cent ans concernant des collatéraux quelque soit le degré de parenté.

C’est pourquoi des données d’état-civil ne seront délivrées à un client que sur justificatif de filiation et après signature d’un mandat de recherche (preuve de la propriété dans le cas d’une recherche sur un bien immobilier).

Propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client sera tenu de faire mention de l’auteur des recherches dans toute publication.